Le nouveau conseil d'administration se réunira très prochainement afin de procéder à l'élection du bureau pour un mandat de deux ans.

Bilan 2009

Les ressources globales de Légi Spectacle ont augmenté de 14 %. Deux raisons majeures :

• Plus d’activités dans les trois grands secteurs du Centre, “Gestion des salaires” (8 900 bulletins de salaire édités pour 3 400 salariés sur la demande de 491 employeurs adhérents et près de 6 millions de masse salariale traités), “Formation et Information” (349 stagiaires),  et “Comptabilité” (24 dossiers expertisés).

• Une augmentation de l’aide accordée par la Région Languedoc-Roussillon et par le Conseil Général du Gard qui ont répondu positivement aux demandes.

Les ressources propres restent proportionnellement plus importantes que les aides.

L’équipe de Légi Spectacle est composée à ce jour de cinq salariés en contrat à durée indéterminé (CDI), à temps complet, et “non aidés”. Le sixième poste, en Contrat d’Aide à l’Embauche (CAE), ne pourra être pérennisé, une fois arrivé à échéance, que par un apport financier supplémentaire, qu’il s’agit de prévoir dès maintenant, l’expérience des années 2008-2009 ayant mis en exergue l’impossibilité de fonctionner avec une totalité de contrats “non aidés”. Aussi, une communication spécifique au secteur “Comptabilité” va être faite, afin de doubler le nombre d’utilisateurs.
Un léger bénéfice est prévu, à confirmer toutefois par l’Expert-comptable.

Vous pouvez télécharger le bilan en cliquant ici.

L'Assemblée générale a été l'occasion d'aborder deux thématiques d'importances inscritent à l'ordre du jour : le régime de l'auto-entrepreneur et le portage salarial.

Concernant le régime de l'auto-entrepreneur, après énonciation des caractéristiques générales, ont été abordées les spécificités du spectacle, notamment au travers de la circulaire du 28 janvier 2010 dans laquelle ont été apportées des réponses précises quant au régime de l’auto-entrepreneur dans les professions du secteur (artiste, technicien, entrepreneur du spectacle) :

• La présomption de salariat, rattachée à la profession d’artiste du spectacle, rend incompatible le métier d’artiste avec le régime de l’auto-entrepreneur, tout comme le fait qu’il soit affilié au régime général de sécurité sociale.

• Les professions techniques voient leur champ d’exercice limité par l’auto-entreprenariat au niveau financier ainsi qu’en matière de labellisation.

• L’entrepreneur de spectacles peut être auto-entrepreneur qu’à la seule condition qu’il justifie de son inscription au registre du commerce (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), obligation pour être titulaire de la licence de spectacles.

Les administrateurs de Légi Spectacle mettent en garde les professionnels du secteur sur la prétendue simplification apportée par ce nouveau régime qui à terme pourrait entraîner la suppression du régime des intermittents du spectacle basé sur la solidarité interprofessionnelle. 

Une synthèse intitulée "Les professions et les métiers du spectacle, le régime de l'auto-entrepreneur : compatible ou pas ?" a été élaborée par Légi Spectacle afin de diffuser largement ces informations. Elle est téléchargeable aux rubriques "légi information" et "boîte à outils".

Une étude sur le Portage salarial dans les professions du spectacle est en cours de finalisation. Là encore, les administrateurs émettent des réserves quant aux pratiques mises en place par le secteur en l’absence de réglementation précise, ouvrant la porte à des usages dangereux et néfastes pour les employeurs et les salariés du spectacle.

Le principe : une relation triangulaire entre un individu “apporteur d’affaires” (artiste ou technicien) à une entreprise dite de portage qui facture une prestation (spectacle ou mission) à une autre entreprise (organisateur de spectacles et client de l’apporteur d’affaires). L’individu est salarié par l’entreprise de portage. Pour ce faire, il devra s’acquitter auprès de son employeur d’une commission dont une partie est réservée à la constitution d’un fonds de garantie financière, en cas d’impayé de la facture, et ce pour préserver le paiement de son salaire...

Incompatibilités, en vrac... :

• Le portage salarial et la profession d’artiste apparaissent incompatibles pour des raisons similaires à celles évoquées pour l’auto-entreprenariat. La profession d’artiste est réglementée par le Code du travail, article L. 7121-1 et suivants, et les professions règlementées sont exclues du portage salarial.
    Les professions techniques quant à elles sont soumises à une liste d’emploi restrictive relative au champ d’application de l’annexe 8, classée selon l’activité principale de l’employeur, permettant le recours au contrat à durée déterminé d’usage (CDDU).

• De par son code APE, l’entreprise de portage est considérée comme “non professionnel” du spectacle et doit ainsi se soumettre à la réglementation du Guso  et de la licence de spectacles (organise plus de 6 représentations par an). Quid du type de contrat de travail, des minima sociaux, des conventions collectives...

• En tant que salarié, l’artiste ou le technicien est placé sous la subordination du producteur, c’est-à-dire sous son autorité. De fait, l’entreprise de portage, employeur, doit remplir les mêmes obligations. L’absence de contrôles et d’instructions de sa part, rendrait caduque le contrat de travail et requalifierait l’entreprise cliente comme employeur du salarié “porté”.

• Le taux réduit de TVA (5,5%) n’est réservé qu’à certains types de spectacle et seulement aux producteurs ayant la responsabilité du choix du spectacle et assumant la totalité des frais (rémunérations, indemnités de déplacement, décors, costumes). L’entreprise de portage ne rentre pas dans ces critères et se voit donc soumise au taux normal (19,6%).
 
• Le salarié “porté”.

Enfin, le Président a proposé à l’Assemblée de mettre en avant le fait que Légi Spectacle ne fait pas de portage. Une action de communication auprès des adhérents et à l’extérieur, notamment auprès des institutions sociales et collectivités publiques, sera faite en ce sens. L’Assemblée a approuvé cette action, la qualifiant de “développement durable”.